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    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Dossier

    Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

    Il permet d'organiser votre vie commune.

    • Se pacser
    • Effets d'un Pacs
    • Modifier un Pacs
    • Dissoudre un Pacs

    • Effectuer une pré-demande de Pacs

      Téléservice personnalisé sur SP

    • Convention modificative type de Pacs

      Formulaire

    • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

      Formulaire

    • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Formulaire

    • Convention-type de Pacs

      Formulaire

    • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

      Formulaire

    • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

      Formulaire

    Questions ? Réponses !

    • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

    • Comment obtenir une attestation de Pacs ?

    • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

    • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

    • Quel est le coût d'un Pacs ?

    • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

    Pour en savoir plus

    • Guide de la location en cas de Pacs

      Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

    © Direction de l'information légale et administrative

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